Définitions :
« La SOCIETE » désigne la société BEPITE SAS, SIREN 910193218, immatriculée au RCS de Paris et domiciliée au 14 rue Ernest Psichari, 75007 PARIS, FRANCE.
« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente.
« COMMANDE » : désigne la commande passée par le client sur le site https://www.hellofrench.com
« COMPTE » : désigne le compte créé par le client sur le site https://www.hellofrench.com.
« CONTRAT » : désigne l’ensemble contractuel formé par ces CGV et les CGU.
« DONNEES » : désigne les données à caractère personnel du client et transmises par celui-ci à BEPITE SAS.
« Le CLIENT » désigne toute personne effectuant un achat sur au moins l’un des sites de la société.
« Le PRODUIT », « le SERVICE » désigne les éléments pouvant faire l’objet d’un achat via un paiement par le client.
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société BEPITE SAS sur le site https://www.hellofrench.com
Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra s’ajouter ou se substituer aux présentes CGV.
Toute utilisation, tout achat ou toute souscription d’un quelconque PRODUIT et / ou SERVICE proposé sur l’un des sites de la SOCIETE implique une acceptation pleine et entière des présentes CGV et d’éventuelles conditions particulières propres à chaque PRODUIT et SERVICE par le CLIENT, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter..
Le CLIENT reconnaît être informé que sa responsabilité est engagée dès lors qu’il utilise le ou les sites de la SOCIETE, et dès lors qu’il procède à la validation définitive de sa commande.
La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment et sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
ARTICLE 2 – Non-concurrence
En effectuant des achats sur les sites de la SOCIETE, le CLIENT déclare ne pas exercer d’activité à titre professionnel concurrentes à celles traitées par LA SOCIÉTÉ.
La reproduction, qu’elle soit à titre personnel ou professionnel, des informations, contenus et / ou méthodes proposées par les sites de la SOCIETE est strictement interdite sans l’autorisation préalable de la SOCIETE.
ARTICLE 3 – Modalités d’enregistrement d’une commande en ligne
L’enregistrement et la confirmation d’une commande passée sur le site https://www.hellofrench.com est effectuée via un formulaire de vente en ligne.
Le paiement de la commande est effectué via une plateforme de paiement en ligne sécurisée, et nécessite que le CLIENT dispose d’une adresse email électronique d’envoi et de réception valide.
Sans cela, il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Toutes les informations contractuelles présentées au CLIENT sont rédigées en langue française.
ARTICLE 4 – Prix des PRODUITS et PRESTATIONS
L’ensemble des prix des PRODUITS proposés par le site https://www.hellofrench.com sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et en Euros (EUR). Ces prix correspondent à ceux en vigueur au moment de la commande, plus précisément lors du paiement de celle-ci.
Ces prix peuvent être modifiés librement à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 5 – Modalités d’exécution de la commande
Les PRODUITS à la vente sur le https://www.hellofrench.com peuvent être livrés de différentes manières :
-
- Par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le CLIENT, lors de l’enregistrement de sa commande en cas d’achat d’un produit numérique (PDF par exemple)
-
- Par voie postale, à l’adresse postale indiquée par le CLIENT, lors de l’enregistrement de sa commande en cas d’achat d’un produit physique (livre ou carnet par exemple)
Par conséquent, en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses propres coordonnées, la SOCIETE ne pourrait en être tenue pour responsable.
La SOCIETE et ses représentants ne sauraient être tenus responsables en cas de défaillance de son système de paiement en ligne sécurisé ainsi que de tout élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du CLIENT.
ARTICLE 6 – Modalités de livraison de la commande
A – Commande d’un PRODUIT numérique livré par voie électronique
La commande sera livrée par voie électronique, à l’adresse email indiquée par le client, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la commande et l’acceptation de son paiement par sa banque.
B – Commande d’un PRODUIT physique livré par voie postale
La commande sera livrée par voie postale, selon le mode de livraison sélectionné par le CLIENT à l’adresse postale indiquée par le client.
La SOCIETE s’engage à expédier les commandes dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la commande et l’acceptation de son paiement par sa banque.
A cela, il faudra ajouter le délai d’acheminement du transporteur pour que le CLIENT soit livré à l’adresse indiquée lors de sa commande. Bien qu’elle fasse tout le nécessaire pour livrer au plus vite, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.
Tout produit utilisé ne pourra pas être repris ou échangé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la SOCIETE garantit le CLIENT contre les défauts de conformité éventuels des PRODUITS livrés.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT devra formuler au plus tard le troisième jour ouvré suivant la réception numérique ou physique de la commande, sa réclamation par email à l’adresse
suivante : [email protected].
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai de 3 jours ouvrés ne sera pas admise et dégagera la SOCIETE de toute responsabilité envers le CLIENT.
ARTICLE 7 – Délais légaux de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par email de la commande.
Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Tout retour devra être signalé au préalable soit :
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- Par email à l’adresse [email protected]
-
- Par courrier, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : BEPITE SAS, 14 Rue Esrnest Psichari, 75007 Paris, FRANCE.
Seuls les produits physiques pourront faire l’objet d’un remboursement (voir ARTICLE 10 – Exclusion spécifique aux produits numériques en téléchargement)
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge du client.
Le PRODUIT devra donc être retourné par le CLIENT, les frais de retour restants à sa charge.
Seuls les produits neufs, en parfait état et renvoyés avec leur emballage et contenu d’origine pourront faire l’objet d’un remboursement. Tout produit qui aura été ouvert, utilisé ou abîmé par le CLIENT ne sera pas repris, remboursé ou échangé.
ARTICLE 8 – Exclusion propre aux produits numériques en téléchargement
Les dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux PRODUITS numériques, livrés par voie électronique.
En effet, l’article L 221-28 du Code de la consommation exclut un délai légal de rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
[….]
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 9 – Garantie satisfait ou remboursé sur la formation “50 dialogues du quotidien pour booster ta compréhension du français“
Une exception à l’article L 221-28 est prévue dans le cadre de l’achat de la formation “50 dialogues du quotidien pour booster ta compréhension du français”.
Si un acheteur le demande, il peut être intégralement remboursé sous 15 jours. Pour fait exercer ce droit, il devra prendre contact avec l’éditeur du site par email à [email protected] et en faire la demande.
Pour limiter les abus :
- Si le client a terminé et / ou téléchargé plus de 30% de la formation, le remboursement ne sera pas possible.
- Si le client a utilisé les 20 minutes de conversation proposées dans la formation “50 dialogues…”, le remboursement sera amputé de 30 EUR.
ARTICLE 10 – Informations Personnelles du client
L’ensemble des informations demandées au CLIENT lors de l’enregistrement et la confirmation de sa commande sont nécessaires à son bon traitement et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société.
Dans le cadre d’un litige, le CLIENT est informé que ses informations pourront être communiquées à toute autorité compétente, et ce durant le cours des relations contractuelles entre les différentes parties.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande :
Par email : [email protected] ;
Par courrier : BEPITE SAS, 14 rue Ernest Psichari, 75007 Paris, FRANCE.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Les PRODUITS, qu’ils soient physiques ou numériques, proposés sur le site https://www.hellofrench.com ainsi que sur la chaîne Youtube “Learn french with Elisabeth”, sont la propriété de la SOCIETE par application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un de ces PRODUITS entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
ARTICLE 12 – Droit et langue applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
Elles ne peuvent donc être interprétées qu’au regard de ces derniers.
ARTICLE 13 – Règlement des litiges
Le formulaire de la plateforme de règlement en ligne Européen des litiges est disponible ci-dessous :
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code la consommation, le CLIENT a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
Cette demande doit intervenir dans un délai inférieur à douze (12) mois à compter de sa réclamation écrite auprès de la SOCIETE.
En cas d’échec de la médiation, l’affaire pourra être portée devant les juridictions compétentes par application du droit Français.
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